CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SELLERMANIA

PRÉAMBULE - INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE SELLERMANIA

L’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.SELLERMANIA.COM EDITE PAR LA SOCIETE SELLERMANIA, L’INSCRIPTION AUX SERVICES PROPOSES SUR CE SITE ET LEUR UTILISATION PAR LES UTILISATEURS, SONT REGIES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE. L’UTILISATION DU SITE VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC LE CONTENU DES PRESENTES, VOUS N’ETES PAS EN DROIT D’ACCEDER OU D’UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE.

EN SIGNANT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

•    je reconnais et atteste avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation de SELLERMANIA et les accepter expressément et sans réserve, ainsi qu’avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec la société SELLERMANIA dans le cadre de la souscription à son offre de services. »

•    je reconnais et atteste m’abonner aux services de SELLERMANIA en tant que professionnel, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de mon activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

•    j’atteste sur l’honneur avoir plus de dix-huit ans et avoir la pleine capacité juridique à contracter avec la société SELLERMANIA.

La société SELLERMANIA est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 78.347,40 euros (€), immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 483.181.483, et dont le siège social est sis au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris (France) – Tél : (33) 01.79.75.53.00 – Fax : (33) 01.78.76.63.85.

SELLERMANIA est éditrice du Site et des Services proposés sur le site http://www.membres.sellermania.com/ ci-après le Site.

SELLERMANIA est une entité juridiquement et économiquement distincte et indépendante des Plateformes (ci-après définies).

ARTICLE 1 – DEFINITION
    • Les termes ci-après avec une majuscule sont employés aux présentes conformément aux définitions suivantes :
    • CGU : les conditions générales d’utilisation du Site et du Service décrites aux présentes, régissant exclusivement l’utilisation par les Utilisateurs du Site et du Service et notamment des Logiciels dans le cadre du Service.
    • Compte Utilisateur : compte personnel d’un Utilisateur créé en ligne lors de son inscription au Service et auquel celui-ci peut accéder grâce à l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il a lui-même choisis.
    • Internaute : Tout utilisateur du Site tel que défini aux présentes.
    • Logiciel : tout logiciel de gestion de Plateformes ou de Plateformes mis à disposition des Utilisateurs par SELLERMANIA sur son Site, dans le cadre de l’abonnement au Service, permettant aux Utilisateurs d’optimiser la vente et la gestion des ventes de leurs produits et/ou services sur les Plateformes. L’Utilisateur a accès aux Logiciels uniquement en ligne via une connexion à son Compte Utilisateur.
    • Mappeur : Il s’agit d’un outil permettant de transformer le catalogue fourni par l’Utilisateur afin de le faire correspondre aux exigences catalogues imposées par les Plateformes.
    • Offres : désignent collectivement l’ensemble des offres de Service proposées par SELLERMANIA, constituant des modalités spécifiques de fourniture du Service. Ces offres sont: l’ »Offre Sellermania » ; l’ »Offre : Sellermania avec option pricing »
    • Paramétrage du Compte Utilisateur : paramétrage initial du Compte Utilisateur, tel que décrit dans les « Conditions de Services Supplémentaires ».
    • Plateforme : Toute marketplace ou autre canal de vente internet sur lequel une personne physique ou morale peut proposer à la vente des produits ou services telle qu’un comparateur de prix en ligne, une plateforme d’affiliation ou une plateforme retargeting – et qui est partenaire de SELLERMANIA dans le cadre du Service. Amazon, eBay, PriceMinister, Fnac, LeGuide.com, Google Shopping, RueduCommerce, Cdiscount ou encore Abebooks, sont des exemples de marketplaces et Plateformes.
    • Produits Indexés : produits de l’Utilisateur pris pour référence pour la facturation du Service. Le nombre de Produits Indexés est le résultat du calcul suivant : nombre de produits de l’Utilisateur multiplié par le nombre de Plateformes activées sur le Compte Utilisateur. On entend par « Plateforme activée » toute plateforme pour laquelle l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités du Service. Produits Indexés = Maximum entre [Nb Produits Inventaire] et [Nb Produits Mappeur] Multiplié par [Nombre de Plateformes activées]

Avec

  • Nb Produits Inventaire = Nombre de produits sur la page d’Inventaire de son compte Utilisateur
  • Nb Produits Mappeur = Nombre de produits insérés dans le Mappeur)
  • Service : le service de mise à disposition en ligne, via le Site, d’un ou plusieurs Logiciel(s), sous forme d’un abonnement mensuel payant renouvelable tacitement, et dont les conditions d’utilisation sont définies dans le cadre des présentes CGU. Le Service est à la disposition des Utilisateurs et accessible exclusivement sur le Site. Le Service peut inclure les Services Supplémentaires.
  • Services Supplémentaires : toute offre supplémentaire de services, à laquelle l’Utilisateur peut souscrire dans le cadre du Service, et décrits dans le document contractuel « Conditions de Services Supplémentaires Sellermania » et à l’article 8 ci-après.
  • Parties : désignent ensemble SELLERMANIA et l’Internaute ou l’Utilisateur qui a souscrit au Service, individuellement désignés, une ou la « Partie ».
  • Utilisateur(s) : toute personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et exerçant en tant que professionnel de la vente, qui utilise le(s) Logiciel(s) pour les besoins de son activité professionnelle, dans le cadre d’un abonnement au Service souscrit auprès de SELLERMANIA, et qui est soumis aux présentes CGU.
ARTICLE 2 - OBJET

Les CGU ont pour objet de définir (i) les conditions d’accès et d’utilisation du Site, (ii) notamment, les conditions de souscription et d’utilisation aux/des Services, et (iii) dans ce cadre, les droits et obligations des Parties, respectivement dans la fourniture (par SELLERMANIA) et l’utilisation (par les Utilisateurs) des Logiciels et services associés afférents au Service. ARTICLE 3 – ACCEPTATION EXPRESSE DES CGU Toute utilisation du Site et/ou du Service suppose la consultation et l’acceptation et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

SELLERMANIA peut être amenée à modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dès leur entrée en vigueur par courrier électronique et/ou par la publication de la modification sur le Site.

SELLERMANIA actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes CGU. Tout Utilisateur qui continue à accéder à/ou à utiliser le Site et/ou le Service proposé sur le Site et ne refuse pas immédiatement les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site ou notifiées à celui-ci par e-mail, confirme être en accord avec les nouvelles CGU et les accepter sans réserve.

TOUT UTILISATEUR QUI SOUHAITE SOUSCRIRE A UN SERVICE EN LIGNE DOIT ACCEPTER LES PRESENTES CGU DANS LEUR INTEGRALITE, Y COMPRIS LEUR DERNIERE MISE A JOUR QUI A ETE PUBLIEE ET LUI A ETE NOTIFIEE. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC LES CGU EN VIGUEUR, VOUS NE POUVEZ NI UTILISER LE SITE NI PROCEDER A LA SOUSCRIPTION D’AUCUN SERVICE PROPOSE SUR LE SITE.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Les Utilisateurs du Site reconnaissent que : (i)    la consultation et l’utilisation du Site sont régies exclusivement par les présentes CGU, y compris leur dernière mise à jour, qu’ils en ont pris pleine connaissance et qu’ils doivent s’y conformer sans réserve ; (ii)    l’accès au site et sa consultation par des personnes mineures (ayant moins de dix-huit (18) ans) est interdite. En consultant le site vous garantissez avoir plus de dix-huit (18) ans. De même, les Services proposés sur le Site ne sont pas destinées aux personnes mineures, ni aux personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique pour contracter dans le cadre des présentes ;

De plus, l’Utilisateur qui souhaite s’abonner à un Service proposé en ligne, s’engage à régler à SELLERMANIA le prix TTC correspondant au coût de l’abonnement au(x) Service(s) choisi(s), et le montant correspondant au titre du Paramétrage du Compte Utilisateur, dans les conditions définies aux présentes. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS SUSVISEES, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A ACCEDER AU SITE ET DEVEZ CESSER D’UTILISER LE SITE.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’Utilisateur doit respecter les conditions ci-après pour être autorisé à utiliser le Service :

(i)    être une personne physique ou morale inscrite au RCS et exerçant en tant que vendeur professionnel de produits ou de services, et qui souhaite utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle ; (ii)    avoir un usage licite du/des Service(s) souscrits, conforme aux présentes CGU et en application des lois et règlements en vigueur ; (iii)    être parfaitement informé des règles de vente sur chacune des Plateformes, les respecter et s’assurer au préalable de la compatibilité de la Plateforme avec les Services SELLERMANIA ; (iv)    procéder tous les mois, aux échéances indiquées au règlement des mensualités au titre de l’abonnement souscrit auprès de SELLERMANIA, ainsi que de tout autre coût ou frais qui serait mis à sa charge, dans les conditions définies aux présentes. En outre, l’Utilisateur est informé que pour pouvoir utiliser pleinement les Services souscrits, il convient que celui-ci soit titulaire d’un compte utilisateur sur les Plateformes (ou compte « vendeur », en fonction des terminologies employées sur les Plateformes) lui permettant de proposer à la vente des produits sur ces Plateformes. Il est précisé que certaines fonctionnalités du Service ne peuvent en effet être actives si l’Utilisateur ne dispose pas de tels comptes auprès des Plateformes concernées.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DU SERVICE SELLERMANIA
Le Service défini à l’article 1 consiste à mettre à disposition de l’Utilisateur, un ou plusieurs Logiciels, après Paramétrage du Compte Utilisateur, ainsi que fournir une assistance technique à l’utilisation du Service. Les Services proposés par SELLERMANIA sur le Site permettent à l’Utilisateur, dans les conditions propres à chaque Offre décrite à l’article 7 ci-après, d’optimiser la gestion de ses ventes sur les Plateformes. De plus, le Service inclut tout Service Supplémentaire auquel l’Utilisateur a décidé de souscrire et dont le descriptif est fourni par SELLERMANIA à l’article 8 des présentes. Tout Service est fourni à titre non exclusif, personnel et non transférable, dans les strictes conditions définies aux présentes.
ARTICLE 7 – DESCRIPTION DES DIFFERENTES OFFRES DE SERVICE
SELLERMANIA propose différentes Offres pour le Service : L’Offre « Sellermania » : un outil permettant de gérer son activité sur les Plateformes ; L’Offre  » Sellermania avec option Pricing » : un outil permettant de gérer son activité sur les Plateformes et notamment de modifier dynamiquement ses prix en fonction de la concurrence sur les marketplaces Amazon, PriceMinister, Cdiscount et Fnac ;
ARTICLE 8 – DESCRIPTION DES SERVICES SUPPLEMENTAIRES

Les Service Supplémentaires proposés par SELLERMANIA incluent : (i)    Services de support. Chaque abonnement au Service inclut 2h de support utilisateur mensuel gratuit, par email. Au-delà de ces 2h, l’Utilisateur peut souscrire à un service de support supplémentaire. (ii)    Service de Paramétrage du Compte Utilisateur, fournissant à l’Utilisateur une assistance pour paramétrer son Compte Utilisateur. (iii)    Service de Maintenance : L’Utilisateur peut bénéficier d’une maintenance mensuelle dans le cas exclusif où il fournit un flux produit connecté automatiquement par HTTP ou FTP au Mappeur. (iv)    Service d’un chargé de compte : permettant à l’utilisateur de bénéficier de l’assistance d’un chargé de compte pour effectuer diverses missions. Ces Services Supplémentaires sont décrits dans le document « SERVICES SUPPLEMENTAIRES SELLERMANIA » remis à l’Utilisateur, et faisant partie intégrante des documents contractuels (article 26).

ARTICLE 9 - PROCÉDURE D'ABONNEMENT AU SERVICE
9.1 – La procédure et les conditions d’abonnement au Service sont exclusivement régies par les présentes CGU, sans préjudice des éventuelles conditions spécifiques figurant dans le bon de commande de chaque Offre.

Un commercial de SELLERMANIA prend contact avec l’Utilisateur. En cas d’abonnement au Service, l’Utilisateur signe :

  • •    Un bon de commande, décrivant le nombre de Produits Indexés auquel l’Utilisateur aura droit dans le cadre de l’utilisation du Service, le montant de facturation mensuelle en Euros hors taxes, éventuellement la grille de calcul des commissions sur les ventes ainsi que le montant des frais de Paramétrage.
  • •    Les « CONDITIONS DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES » décrivant le choix de Pack Support et maintenance effectués par le client, ainsi que les conditions de Paramétrage et de mise en service, et conditions de maintenance.
  • •    Les présentes CGU L’Utilisateur s’engage à verser les frais de Paramétrage du Compte Utilisateur avant toute Mise en Service. L’Utilisateur retourne le bon de commande, les « CONDITIONS DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES » et les CGU signés et fournit un RIB et une autorisation de prélèvement bancaire pour le paiement des échéances mensuelles. L’Utilisateur, ou le commercial de SELLERMANIA crée un Compte Utilisateur, en choisissant un identifiant et un mot de passe. Une confirmation de création de Compte Utilisateur est envoyée à l’Utilisateur. Un commercial prendra contact avec l’Utilisateur afin de procéder à la connexion du Compte Utilisateur aux Plateformes concernées, sauf si l’Utilisateur a préalablement effectuée cette connexion par lui-même, via son Compte Utilisateur, en suivant les instructions en ligne.

9.2 – Identifiants et mot de passe L’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe lors de la création de son Compte Utilisateur, ou les modifie si le commercial SELLERMANIA a créé son Compte Utilisateur. Les identifiants et mot de passe choisis par l’Utilisateur sont personnels ; celui-ci s’engage à ne pas les divulguer, ni laisser aucune autre personne les utiliser. Toute utilisation du Service à l’aide d’un l’identifiant et du mot de passe associé de l’Utilisateur est réputée être faite par l’Utilisateur. SELLERMANIA ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol et/ou de toute utilisation frauduleuse des identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur. Si l’un des cas précités survenait, l’Utilisateur devra en informer immédiatement SELLERMANIA par écrit. Le support Sellermania peut se connecter dans le compte Utilisateur à tout moment en tant qu’administrateur. 9.3. Connexion aux Plateformes Le Compte Utilisateur (SELLERMANIA) peut être connecté au compte utilisateur/ vendeur de l’Utilisateur sur chaque Plateforme associée dans la limite d’un seul compte utilisateur/ vendeur par Plateforme.

ARTICLE 10 – PRIX APPLICABLES
Les prix applicables sont indiqués sur le bon de commande en Euros Hors Taxes (HT). Les prix sont facturés par SELLERMANIA et payables par l’Utilisateur en Euros TTC.

Les prix pratiqués par SELLERMANIA dans le cadre du Service demeurent susceptibles d’évolution ou de modification par SELLERMANIA, à tout moment, dans les conditions prévues par les présentes, et notamment en cas de modification des Offres et/ou Services Supplémentaires souscrits par l’Utilisateur (ajout ou retrait de produits ou de services de l’Utilisateur dans le cadre du Service, souscription à des Options, etc.).

Le montant de l’acompte à payer par l’Utilisateur à la commande est indiqué en Euros Hors Taxes sur le bon de commande.

Toute modification par SELLERMANIA des prix pratiqués dans le cadre du Service sera applicable, après notification par écrit à l’Utilisateur et publication de la mise à jour des prix sur le Site, à l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, dès le mois suivant cette modification, sauf résiliation expresse de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.

Lorsque cette modification des prix résulte d’une modification des Services souscrits par l’Utilisateur, à son initiative (ajout ou retrait de produits ou de services de l’Utilisateur dans le cadre du Service, ajout ou retrait de marketplaces/Plateformes activées par l’Utilisateur dans le cadre du Service, ajout ou retrait d’Options, etc.), les prix applicables seront déterminés dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 11 – PRIX ET FRAIS
11.1- Calcul du prix

Le prix de l’abonnement est constitué des composantes suivantes :

(i)    Un frais de Paramétrage initial, défini dans le bon de commande. Ces frais sont dus dès validation de la commande et sont non remboursables.

(ii)    Un prix forfaitaire mensuel, dont le minimum est fixé à 39€ HT par mois, qui évolue en fonction du nombre de Produits Indexés de l’Utilisateur tel que défini au paragraphe « Evolutivité des Prix » des présentes.

(iii)    Une commission sur les ventes qui s’applique dans le cas de l’offre « Sellermania avec option pricing »

(iv)    Des frais d’options éventuels suivant les choix de l’Utilisateur, pour la maintenance, le support, ou tout autre service.

Evolutivité du Prix forfaitaire mensuel

Le prix forfaitaire mensuel est évolutif : en cas d’évolution du nombre de Produits Indexés, ce prix sera automatiquement majoré ou minoré selon la grille d’évolutivité des prix communiquée à l’Utilisateur avec le bon de commande. En cas de majoration, le prix majoré sera applicable dès dépassement du nombre de Produits Indexés, au titre de l’abonnement en cours. En cas de diminution, le prix minoré ne sera applicable qu’au titre de la périodicité mensuelle suivante. La grille d’évolutivité des prix est communiquée à l’Utilisateur lors de toute commande ; elle sera communiquée à nouveau à l’Utilisateur en cas de modification ultérieure.

Commissions

Les commissions sont pratiquées dans le cadre de l’Offre « Sellermania avec Option Pricing ». Ces commissions sont calculées selon un montant fixe en euros (sauf disposition contraire sur le bon de commande) par tranche de prix de vente au consommateur final, pour chaque article vendu par l’Utilisateur sur les Plateformes concernées. Les commissions dues à SELLERMANIA sont calculées sur la base des prix de vente au consommateur final, entendus comme les prix de vente TTC appliqués aux articles vendus par les Utilisateurs sur les Plateformes, hors frais de port.

Ces commissions sont appliquées à la vente des articles sur les Plateformes par l’Utilisateur dès lors que les articles vendus par l’Utilisateur sur les Plateformes l’ont été à partir des identifiants renseignés dans le Compte Utilisateur SELLERMANIA, à savoir, dès lors que le compte utilisateur/vendeur ayant effectué la vente est connecté au Compte Utilisateur SELLERMANIA, après déduction des commandes annulées si la facturation de ces commandes n’est pas encore intervenue, ou après notification par email par l’Utilisateur sous 30 jours de la commande si la facturation est déjà intervenue.

Si l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes Utilisateur SELLERMANIA, les coûts d’abonnement, frais de Paramétrage du Compte Utilisateur et commissions sont facturés, dus et payés de manière indépendante pour chaque Compte Utilisateur, au titre de chaque abonnement distinct, selon des factures séparées.

Les conditions et modalités d’application des prix au titre du Service sont indiquées et détaillées pour chaque Offre, dans le bon de commande correspondant lors de la souscription à tout abonnement.

ARTICLE 12 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

L’intégralité des coûts de Service et frais rattachés sont facturés et payables TTC. Les frais bancaires éventuels restent à la charge de l’Utilisateur (y compris en cas de remboursement).

12.1 – Facturation et délais de paiement

Les frais de Paramétrage du Compte Utilisateur sont payables à la commande. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés en cas de résiliation de son abonnement par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit et même si l’Utilisateur n’a pas bénéficié du Service, dès lors que le Paramétrage du Compte Utilisateur est commencé.

Le prix forfaitaire mensuel est facturé au début de chaque mois pour la période qui débute et payable à réception de la facture. Les commissions sont facturées au début de chaque mois et s’appliquent sur les commandes du mois précédent et payables à réception de la facture. SELLERMANIA s’engage à émettre une facture à l’Utilisateur au titre des frais de mise en service, d’une part, puis chaque mois, au titre du prix et de tous frais liés au Service pour le mois précédent.

12.2 – Moyens de paiement autorisés

Règlement par prélèvement SEPA

Lorsque l’Utilisateur retourne son bon de commande accompagné des présentes CGU, le tout dûment signé, par e-mail ou par fax, celui-ci communique son RIB et son mandat de prélèvement bancaire. L’Utilisateur autorise SELLERMANIA à effectuer des prélèvements sur le le compte bancaire visé par l’autorisation de prélèvement bancaire communiqué.

Règlement par carte bancaire

SELLERMANIA a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations. Lors du paiement, l’Utilisateur enregistre le numéro, la date d’expiration et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) de sa carte bancaire, qui sont aussitôt cryptés avant d’être envoyés à la banque de SELLERMANIA par Internet. Le paiement s’effectuera, immédiatement sur Internet par carte bancaire, et mensuellement sur cette même carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont : Visa, MasterCard.

12.3 – Défaut de paiement

Toute facture émise par SELLERMANIA sera réglée à cette dernière selon l’échéance indiquée sur la facture, selon les conditions et modalités de paiement prévues aux présentes.

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance pourra, nonobstant la résiliation de l’abonnement, et l’expiration des autorisations d’accès et d’utilisation du Service y afférentes, entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

(i)    l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;

(ii)    la facturation d’intérêts de retard calculés conformément aux dispositions ci-après ;

(iii)    l’arrêt immédiat de toutes les prestations en cours, quel qu’en soient leur nature et/ou leur niveau d’avancement.

Notamment, l’Utilisateur est informé que l’arrêt du Service est susceptible de perturber le cours et la gestion des ventes sur les Plateformes (notamment la prise de commandes pour les ventes en ligne, la gestion des stocks, l’affichage des produits sur les Plateformes, etc.). A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à trois (3) fois l’intérêt légal le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

En outre, toute procédure de recouvrement que SELLERMANIA sera contrainte d’engager à l’égard de l’Utilisateur demeurera aux frais de l’Utilisateur, sans préjudice de l’application des pénalités de retard susvisées et/ou du droit pour SELLERMANIA de réclamer tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - SIGNATURE ET PREUVE ELECTRONIQUE
En cas de paiement en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande sur le Site vaudront preuve de l’acceptation de la commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et vaudront exigibilité des sommes engagées au titre des commandes.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les commandes effectuées sur le Site.

Les registres informatisés conservées dans les systèmes informatiques de SELLERMANIA, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en France, seront considérées comme les preuves des communications et transactions intervenues entre SELLERMANIA et l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation, prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, ne bénéficie qu’aux consommateurs :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. ( …) »

L’utilisateur reconnaît être informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation dès lors qu’il contracte dans le cadre des présentes en tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation français.

ARTICLE 15 - DURÉE DE L'ABONNEMENT – RÉSILIATION
  • 15.1 – Durée L’abonnement souscrit par l’Utilisateur prendra effet à compter de la validation de sa commande et paiement de l’acompte en ligne. L’abonnement est souscrit pour une période initiale de trois (3) mois à compter du premier jour du paiement du prix forfaitaire mensuel, puis est reconduit tacitement sans limitation, pour durées successives calendaires d’un (1) mois, jusqu’à résiliation de l’abonnement par l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions prévues au présent article, sauf mention contraire sur le Bon de Commande.
  • 15.2 – Résiliation A l’issue de la période initiale de trois (3) mois, ou période précisée sur le bon de commande si elle est plus longue, les Parties peuvent décider librement de résilier les présentes à tout moment. La décision de résiliation des présentes est notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute décision de résiliation en cours d’une période d’abonnement est effective :

(i)    à compter de la fin du mois, si celle-ci intervient avant le quinze (15) du mois en cours ;

(ii)    à compter de la fin du mois suivant le mois en cours, si celle-ci intervient le quinze (15) ou après le quinze (15) du mois en cours, cachet de La Poste faisant foi.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’exécuterait pas tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes CGU, SELLERMANIA :

(i)    pourra à tout moment résilier de plein droit les présentes, avec mise en demeure préalable quinze (15) jours avant la notification de la décision de résiliation à l’Utilisateur d’exécuter ses obligations non suivie d’effet ;

(ii)    le cas échéant, transmettra l’éventuelle mise en demeure par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail).

Toute décision de résiliation des présentes par SELLERMANIA intervient sans préjudice :

(i)    des éventuels dommages et intérêts auxquels SELLERMANIA pourrait avoir droit, ou tous autres moyens ou recours qu’elle pourrait exercer pour faire valoir ses droits au titre des présentes ; et

(ii)    de l’obligation pour l’Utilisateur de s’acquitter de l’ensemble des montants restant dus à SELLERMANIA à la date de résiliation, au titre de la période d’abonnement en cours, qui deviendront alors immédiatement exigibles, outre les éventuels intérêts de retard qui pourraient lui être également facturés, le cas échéant.

  • 15.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties :

(i)    les montants dus au titre de la période d’abonnement en cours restent dus, ainsi que l’ensemble des frais éventuels qui y sont attachés, sans préjudice des intérêts de retard qui pourraient être appliqués le cas échéant.Notamment, l’intégralité des frais de Paramétrage du Compte Utilisateur restent dus par l’Utilisateur quelle que soit la date ou la période d’abonnement au cours de laquelle cette décision de résiliation intervient dès lors que le Paramétrage du Compte Utilisateur est commencé.

(ii)    le Compte Utilisateur concerné sera clôturé par SELLERMANIA et les données s’y trouvant seront effacées.En outre, l’Utilisateur accepte qu’en cas de résiliation, les produits/services et/ou les informations afférentes figurant sur les Plateformes seront dans certains cas supprimés des Plateformes, outre les données relatives au Service. Le cas échéant, il appartiendra à l’Utilisateur de remettre les produits/services en vente sur les Plateformes par tout moyen de son choix.

(iii)     l’Utilisateur continuera à bénéficier du Service jusqu’à la fin de la période en cours, ou jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, si celle-ci est ultérieure (fin du mois suivant).

EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE L’UTILISATEUR INDIQUE SA VOLONTE DE NE PAS RENOUVELER SON ABONNEMENT, SELLERMANIA NE DEVRA AUCUN REMBOURSEMENT A L’UTILISATEUR ET LES MONTANTS DUS AU TITRE DE L’ABONNEMENT MENSUEL, DE LA MISE EN SERVICE, DES FRAIS DE COMMISSIONS OU AUTRES FRAIS OU DE TOUTE OPTION, QUI RESTERONT DUS A SELLERMANIA ET EXIGIBLES JUSQU’A LA FIN DE LA PERIODE D’ABONNEMENT EN COURS, MEME SI LE SERVICE N’EST PAS UTILISE.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
SELLERMANIA est titulaire du nom de domaine [sellermania.com] correspondant au Site. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit français et son Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français. Le Site dans son ensemble ainsi que tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie qui y est sous-jacente, sont protégés (selon les cas) par les droits d’auteur, des marques ou des brevets ou encore par le droit sui generis des producteurs de bases de données (aucune extraction totale ni partielle n’est autorisée). L’ensemble des éléments précités sont la propriété exclusive de SELLERMANIA, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le droit d’utilisation du Site, conféré à l’Utilisateur par les présentes, ne saurait aucunement s’analyser comme lui conférant un quelconque droit de propriété sur le Site ni sur aucun de ses éléments constitutifs. Hors la stricte utilisation du Site aux fins de navigation sur le Site ou d’utilisation du Service sur le Site, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site en tout ou en partie, pour quelques autres fins que ce soit. Toute utilisation de tout composant ou partie du Site, des marques ou logos appartenant à SELLERMANIA, ou toute exploitation de ses droits de propriété intellectuelle, qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes, est strictement interdite à l’Utilisateur. NOTAMMENT, L’UTILISATEUR N’EST PAS AUTORISE A MODIFIER, COPIER, DISTRIBUER, ENCADRER, REPRODUIRE, REPUBLIER, TELECHARGER, AFFICHER, METTRE EN LIGNE, TRANSMETTRE OU CREER DES ŒUVRES DERIVEES DES ELEMENTS CONTENUS SUR LE SITE NI DE LES DIFFUSER OU COMMUNIQUER A DES TIERS (NOTAMMENT SUR OU AU MOYEN D’UN SITE INTERNET TIERS) OU ENCORE DE LES UTILISER PAR TOUT AUTRE MOYEN, SAUF ACCORD EXPRES, ECRIT ET PREALABLE DE SELLERMANIA. TOUT LIEN HYPERTEXTE RENVOYANT AU SITE ET UTILISANT LA TECHNIQUE DU « FRAMING » OU DU « IN-LINE LINKING » OU TOUT AUTRE TECHNIQUE DE RENVOI AU SITE EST PAR PRINCIPE FORMELLEMENT INTERDIT. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenu illicite. SELLERMANIA ne saurait être tenue pour responsable des contenus illicites postés par des Utilisateur sur le Site, notamment dans le cadre des avis sur les produits et le Service SELLERMANIA.
ARTICLE 17 - RETRAIT DES CONTENUS INAPPROPRIES OU ILLICITES
SELLERMANIA s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait valablement notifié conformément aux dispositions suivantes de l’article 6.I 5) de la loi n°2004 – 575 du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

« 5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par [les personnes désignées au 2] lorsqu’il [leur] est notifié les éléments suivants : -la date de la notification ; -si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; – les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; -la description des faits litigieux et leur localisation précise ; -les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; -la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

En outre, SELLERMANIA se réserve le droit de supprimer à titre préventif tout contenu susceptible d’être considéré comme illicite ou inapproprié sur le Site.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont les informations qui permettent d’identifier celui-ci de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés ».

Les Utilisateurs sont amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, adresse électronique ou postale, …) de manière volontaire lors d’une demande d’information en ligne et le cas échéant d’une commande auprès de SELLERMANIA.

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES PAR SELLERMANIA, PEUVENT ETRE UTILISEES PAR CELLE-CI, PAR SES EMPLOYES OU PAR SES PRESTATAIRES AUX FINS DE FOURNIR LES PRESTATIONS LIEES AU SERVICE AUX UTILISATEURS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE, ET NOTAMMENT A DES FINS DE TRAITEMENT DES COMMANDES EFFECTUEES AUPRES DE SELLERMANIA OU POUR FAIRE DROIT A TOUTE DEMANDE OU QUESTION CONCERNANT LE SITE OU LES PRESTATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU SERVICE, OU DANS LE CADRE D’UN FUTUR SERVICE ENVISAGE PAR SELLERMANIA. LES UTILISATEURS SONT INFORMES QUE SELLERMANIA EST SUSCEPTIBLE DE COMMUNIQUER LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A DES TIERS, SOUS RESERVE DU CONSENTEMENT EXPRES ET PREALABLE DE L’UTILISATEUR CONCERNE OU TOUTE AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE LORS QUE LES LOIS ET REGLEMENTS LE LUI IMPOSENT.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront conservées par SELLERMANIA de manière strictement confidentielle et ne pourront être réutilisées qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées et à des fins auxquelles les personnes concernées ont expressément consenties, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés.

Pour toute autre utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs, à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, SELLERMANIA s’engage à recueillir le consentement préalable des Utilisateurs concernés conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES, TOUT UTILISATEUR DISPOSE D’UN DROIT D’OPPOSITION, D’ACCES, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DE SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, QUE CELUI-CI EST LIBRE D’EXERCER EN CONTACTANT SELLERMANIA A L’ADRESSE DE CONTACT INDIQUEE AUX PRESENTES.

ARTICLE 19 - COOKIES
L’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies sur le Site.

Un cookie est un petit fichier implanté sur le disque dur de l’internaute qui enregistre des informations relatives à sa navigation internet (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) qui pourrons être lues par SELLERMANIA lors des visites ultérieures de l’Utilisateur. SELLERMANIA s’engage à informer l’Utilisateur de la présence de cookies dès lors que cette information est exigée par la loi, et notamment pour les cookies utilisés à des fins de mesures d’audience (cookies non strictement « techniques »).

A cet égard, SELLERMANIA s’engage à informer les Utilisateurs, lorsque la loi l’exige, et conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en la matière, d’une telle présence de cookies par la publication sur son Site d’un bandeau : (i)    informant de la présence de cookies ; (ii)    précisant les finalités des cookies, la possibilité de s’opposer à l’utilisation de cookies et de changer les paramètres en cliquant sur le lien présent dans le bandeau à cet effet, et enfin du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de cookies sur son disque dur en modifiant les paramètres de son navigateur Internet afin que celui-ci rejette les cookies. L’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités du Service pourraient ne pas fonctionner normalement s’il rejette les cookies.

ARTICLE 20 - NEWSLETTERS
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire aux newsletters de SELLERMANIA, en renseignant son adresse e-mail et en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. L’adresse électronique de l’Utilisateur sera conservée par SELLERMANIA dans le seul but de lui transmettre les newsletters, ou pour communiquer avec lui à propos du Site et/ou du Service, et ne sera en aucun cas utilisée à des fins non consenties par ce dernier. L’Utilisateur est informé qu’il peut, à tout moment, demander sa désinscription aux newsletters de SELLERMANIA. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés précitées.
ARTICLE 21 - CONFIDENTIALITÉ
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et à l’article 18 des présentes, l’Utilisateur est informé expressément que SELLERMANIA se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information confidentielle relative à l’Utilisateur, si une telle communication est strictement nécessaire à la fourniture du Service à l’Utilisateur et à la bonne exécution par SELLERMANIA de ses obligations résultant des présentes CGU, étant entendu que SELLERMANIA portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations.
ARTICLE 22 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Conformément à l’article 2 des présentes, les Utilisateurs s’engagent à accepter les présentes CGU et garantir leur respect dans leur intégralité dans le cadre de leur utilisation du Site et/ou du Service, ainsi que les droits des tiers.

En outre, ils s’engagent à respecter l’ensemble des conditions et engagements énoncés dans les documents contractuels tels que définis à l’article 26 des présentes, ainsi que toute loi ou règlement en vigueur en France qui leur serait applicable au titre de leur commande et/ou de leur utilisation du Site.

En particulier, ils s’engagent à respecter toutes les conditions décrites dans les « CONDITIONS DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES », en section « Conditions de Paramétrage » et fournir les éléments nécessaires au Paramétrage de leur Compte Utilisateur notamment (i) fournir leur flux produit selon les termes décrits, et (ii) répondre aux emails et demandes de SELLERMANIA dans les délais impartis. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre des frais de Paramétrage, a fortiori si ces obligations ne sont pas respectées.

Dès l’acceptation des documents contractuels et la validation de la commande, ils s’engagent à procéder au règlement des frais de Paramétrage, ainsi que tout prix ou frais qu’il lui incombe de régler au titre du Service, conformément aux présentes.

Les Utilisateurs sont tenus de renseigner des informations personnelles et/ou les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.) véridiques, valides et actuelles, et les mettre à jour spontanément auprès de SELLERMANIA lorsque nécessaire, et ce sous les plus brefs délais.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins. Toute délivrance de fausses informations ou tout manquement à l’obligation de mise à jour des informations visée par le présent article est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux lois et règlements applicables en France. Tout défaut d’informations véridiques, valides et actuelles, ou de mise à jour de ces informations par l’Utilisateur, est susceptible d’entraîner l’annulation de plein droit de la commande de l’Utilisateur, à ses frais.

Lors de son utilisation du Site et/ou du Service sur le Site, et de manière générale dans le cadre de ses relations avec SELLERMANIA, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. SELLERMANIA ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement de l’Utilisateur aux présentes, notamment en cas d’atteinte aux droits des tiers de ce fait.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et/ou le Service et à exécuter ses obligations au titre des présentes d’une manière conforme aux principes de bonne foi et de loyauté contractuelles.

SELLERMANIA se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de remédier au non-respect des CGU par les Utilisateurs.

ARTICLE 23 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

23.1 – Principe SELLERMANIA fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service à l’Utilisateur conformément aux présentes, n’étant tenue à ce titre qu’à une simple obligation de moyens. Toute réclamation doit être notifiée à SELLERMANIA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de contact indiquée aux présentes. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des informations qu’il fournit à SELLERMANIA, de tout contenu qu’il diffuse en ligne, via le Site ou via les Plateformes.

23.2 – Fourniture technique du Service Dans le cadre de la fourniture du Service, SELLERMANIA fait ses meilleurs efforts pour : (i)    assurer le bon fonctionnement du Site et du Service ; et (ii)    protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elle aurait collectées, contre tout dommage, perte, altération, destruction, intrusion dans les systèmes de données ou toute utilisation de ces données par des tiers non autorisés.

23.3 – Contrat conclu avec le consommateur final Toutes les ventes effectuées par l’Utilisateur sur les Plateformes, sont conclues directement entre l’Utilisateur et les acheteurs de ces produits/services sur les Plateformes. Par conséquent SELLERMANIA n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les acheteurs des produits/services proposés à la vente par l’Utilisateur et ne peut être tenue responsable en aucune manière à cet égard. 23.4 – Dépendance technique du Service aux Plateformes L’Utilisateur reconnaît que le Service s’appuie sur les Plateformes, et que son exécution dépend en ce sens du bon fonctionnement technique des Plateformes. Certains incidents techniques émanant des Plateformes pourraient rendre l’utilisation du Service difficile ou impossible, ou rendre celui-ci indisponible, indépendamment de la volonté de SELLERMANIA. Par conséquent, cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable des incidents techniques qui résulteraient d’un dysfonctionnement sur les Plateformes et/ou de la bonne connexion du Compte Utilisateur avec ces Plateforme. En outre, SELLERMANIA se contente de mettre à disposition le Logiciel permettant à l’Utilisateur de transmettre son catalogue aux Plateformes, et ne pourra être tenue responsable des éventuels incidents rencontrés par l’Utilisateur dans ses relations avec les Plateformes, tels que résultant du refus ou de la non mise en ligne de certaines références de l’Utilisateurs sur les Plateformes, ou de tout incident relatif au référencement des produits/services de l’Utilisateur sur les Plateformes, dès lors que cet incident ne résulterait pas de la mauvaise exécution par SELLERMANIA de ses obligations au titre des présentes. 23.5 – Fluctuation des prix SELLERMANIA met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que le Service fournisse les informations les plus à jour possible, toutefois l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les informations liées aux prix sont par nature volatiles et en conséquence que les prix optimum proposés dans le cadre du Service pourraient ne plus être à jour de ce fait au moment où l’Utilisateur met en ligne les prix des produits/services sur les Plateformes. La responsabilité contractuelle de SELLERMANIA au titre des prestations fournies à la suite d’une commande par un Utilisateur est exclusivement régie par les présentes CGU.

23.6 – Garantie de conformité SELLERMANIA garantit, sous réserve d’une utilisation dans des conditions normales, dès la communication des mots de passe, que le Service et le(s) Logiciel(s) fourni(s) dans ce cadre sont conformes aux caractéristiques décrites aux présentes et aux descriptions et pages d’aide sur le Site. L’Utilisateur reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que le Service fonctionnera sans aucun dysfonctionnement majeur ou mineur, ni discontinuité, ni qu’il satisfera aux conditions de performance ou de résultat de l’Utilisateur. La responsabilité de SELLERMANIA ne pourra en aucun cas être engagée, s’il apparaît que l’Utilisateur n’utilise pas le Service conformément à sa documentation telle qu’exposée dans les pages d’aide figurant sur le Site et/ou toute recommandation de SELLERMANIA ; Sous réserve des dispositions légales impératives, SELLERMANIA, exclut toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d’adéquation du Service et notamment du/des Logiciel(s) fourni(s) dans ce cadre, aux besoins de l’Utilisateur que seul ce dernier est en mesure d’apprécier. L’Utilisateur reconnaît être le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l’exécution des CGU dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie SELLERMANIA. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des CGU.

En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément que SELLERMANIA et/ou ses représentants n’aient qu’une responsabilité limitée (conformément à l’article 23.1 ci-dessus) à son égard pour (1) tous dommages indirects imputables à la mauvaise exécution ou à l’inexécution par SELLERMANIA de ses obligations en vertu des présentes, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit ou de revenu et/ou tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du SERVICE, l’interruption d’activité ou autres, même si SELLERMANIA ou ses représentants ont été informés de l’éventualité de tels dommages, (2) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans ces CGU, (3) tous dommages résultant, directement ou indirectement, de l’inexactitude des informations provenant de l’utilisation du Service.

Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale de SELLERMANIA envers l’Utilisateur en vertu des CGU, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder les montants déjà payés par l’Utilisateur au titre de la dernière mensualité. De plus l’Utilisateur ne pourra pas prétendre à une indemnisation à cet égard s’il ne notifie pas sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à SELLERMANIA dans les sept (7) jours à compter de la survenance de l’événement en cause.

SELLERMANIA se réserve le droit de fermer l’accès au Site pour raisons de maintenance, exceptionnellement et pour une durée limitée, sans que l’Utilisateur n’ait droit à une quelconque compensation. L’Utilisateur reconnaît expressément en être informé et accepter à cet égard les conséquences que cela pourrait avoir sur son activité sur les Plateformes. ARTICLE 24- FORCE MAJEURE La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de la Force Majeure, telle que : tout évènement extérieur à SELLERMANIA présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable empêchant SELLERMANIA et/ou l’un de ses employés, préposés, prestataires, ou tout autre partenaire, intervenant dans l’exécution du Service, d’exécuter tout ou partie de ses/leurs obligations dans le cadre des présentes, au sens de la jurisprudence française de la Cour de Cassation en vigueur. En cas de Force Majeure, les obligations des Parties au titre des CGU sont suspendues, sans préjudice pour SELLERMANIA de mettre fin au Service à tout moment. Si le cas de Force Majeure n’a pas disparu à l’échéance du terme contractuel, l’abonnement prend fin de plein droit, sauf reconduction expresse du terme par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 25 – DIVERS

25.1 – Convention de preuve Sans préjudice des stipulations de l’article 13 des présentes, en cas de contestation sur l’utilisation du Service, et/ou du Site, l’Utilisateur et SELLERMANIA conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de SELLERMANIA et particulièrement l’usage des identifiants et mots de passe personnels de l’Utilisateur, vaudront preuve valable entre les Parties. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant l’Utilisateur, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par SELLERMANIA notamment à des fins probatoires. 25.2 – Intégralité Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties relativement au même objet que les présentes. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions des CGU. De même, tout retard ou omission par l’une des Parties dans l’exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des CGU ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives.

25.3 – Interprétation En cas de difficulté d’interprétation entre un ou plusieurs titres et une ou plusieurs stipulations des présentes, il ne sera pas tenu compte des titres. 25.4 – Non validité partielle Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle ou inapplicable, celle-ci serait considérée comme non écrite sans que la validité des autres stipulations des présentes ne puisse être mise en cause, sous réserve toutefois que l’économie générale des présentes ne soit pas significativement affectée par la suppression de la stipulation concernée. 25.5 – Cession SELLERMANIA se réserve le droit de céder les CGU à toute personne morale de son choix sans préavis. 25.6 – Date de commande La date de commande est réputée être celle de la réception par SELLERMANIA du bon de commande envoyé par l’Utilisateur.

ARTICLE 26 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Documents contractuels sont constitués de façon complètes, exclusives et exhaustives par : (i)    Les présentes CGU, (ii)    Le bon de commande, (iii)    Les Conditions des Services Supplémentaires.
ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ainsi que tout litige y afférent ou relatif à l’utilisation du Site et/ou du Service, notamment toute transaction effectuée sur le Site, auquel SELLERMANIA serait partie, sont soumis au droit français.

Tout litige relatif aux présentes, à l’utilisation du Site et/ou du Service, tel que susvisé, et à défaut d’accord amiable entre les parties, relève en principe de la compétence des tribunaux français compétents.

ARTICLE 28 – CONTACT

Pour toute question, demande ou réclamation relative au Site et/ou au Service, l’Utilisateur peut contacter SELLERMANIA à l’adresse suivante : support@sellermania.com ou à :

SELLERMANIA 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris FRANCE

ARTICLE 28 – VERSION DES CGU

CGU Mises à jour le 11 mai 2017

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